English translation for "juges non professionnels"

lay judges in japan

Example Sentences:

	1.	In Swedish appeal proceedings for criminal cases where the sentence is greater than a fine, the court usually consists of three professional judges and two lay judges. En Suède, dans une procédure d'appel en matière pénale lorsque la peine est supérieure à une amende, le tribunal se compose généralement de trois juges professionnels et deux juges non professionnels.
	2.	Only days before the trial began, one of the three appointed lay judges was discovered to be a member of a composers' association that among others works on protecting copyright. Quelques jours seulement avant le début du procès, l'un des trois juges non professionnels nommés a été reconnu comme étant membre d'une association de compositeurs travaillant sur des travaux sur la protection des droits d'auteur.
	3.	Judge Ihrfelt, again appointed to the case, informed the parties in mid September 2009 that one of the appointed lay judges is working for the music streaming service Spotify, which is partly owned by record companies. Le juge Ihrfelt, est encore une fois nommé pour l'affaire et a informé les parties à la mi-septembre 2009, une des juges non professionnels nommés travaille pour le service de streaming musical Spotify, qui est en partie détenue par les maisons de disques.

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